Conditions Générales de Vente en ligne BtoC KAMATEC

PREAMBULE

Les présentes conditions de vente (ci-après les Conditions Générales de Vente) sont applicables aux ventes conclues entre, d’une part, la société VEDITEC au capital de 712 500 euros dont le siège social est sis 15 rue Jean Elysée Dupuy, 69410 Champagne au Mont d’Or, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 502 758 527, et, d'autre part, un consommateur, sur le site KAMATEC (https://www.kamatec.fr).

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Client : la personne qui achète des biens au Vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, à savoir, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Vendeur ou VEDITEC : la société désignée en préambule, qui propose aux Clients les biens à la vente.

Site KAMATEC ou Site : le Site internet de vente en ligne opéré par le Vendeur, à l’adresse suivante : https://www.kamatec.fr.

Compte : l'espace dédié au Client associé à l'ensemble des données fournies par le Client, hébergé sur le Site. L'accès au Compte se fait grâce aux Identifiants du Client.

Identifiants : l'adresse de messagerie (e-mail) choisie lors de l'inscription et le mot de passe choisis par le Client, nécessaires pour accéder à son Compte sur le Site.

Contrat : constitué de la commande passée par le client et des Conditions Générales de Vente acceptées par celui-ci, qui en font partie intégrante. Le Contrat est formé à la date de l’acceptation de la commande par VEDITEC.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à tout achat de bien ou de service, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations légales conformément à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

ARTICLE 3 – OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat effectué par le Client de biens et services offerts sur le Site KAMATEC, que cet achat ait été effectué en ligne ou par téléphone.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles et téléchargeables en bas de page du Site KAMATEC en cliquant sur « CGV ».

Lors de la passation d’une commande par internet, en cochant la case « En cochant cette case, j’ai pris connaissance et j’accepte les Conditions Générales de Vente » puis en cliquant sur le bouton « Passez la commande » pour confirmer cette dernière, le Client reconnait avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par les parties.

VEDITEC se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

ARTICLE 4 - CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS

Les biens et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site KAMATEC.

Le choix et l’achat des biens et services sont la seule responsabilité du Client.

Ces biens et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque bien est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur, pour certains d’entre eux, ou par VEDITEC, pour les autres.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le bien offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

ARTICLE 5 - TARIFS

Les prix figurant dans le catalogue publié sur le Site KAMATEC sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des biens ou des services.

VEDITEC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

ARTICLE 6 - AIRE GÉOGRAPHIQUE

La vente en ligne des biens et services présentés sur le Site KAMATEC est réservée aux Clients qui résident en France, en Europe, et dans les DOM-TOM (ci-après le Territoire).

ARTICLE 7 – INSCRIPTION ET CREATION DE COMPTE

Pour pouvoir passer commande sur le Site KAMATEC, le Client doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et/ou disposer de la capacité légale et être un consommateur. Il devra disposer d’un Compte.

Article 7.1 - Procédure d'inscription

Le Client peut procéder à la création de son Compte :

• Par lui-même, sur le Site ;
• Par téléphone, avec l’aide d’un conseiller KAMATEC.

L'inscription du Client sur le Site est gratuite.

Aux fins d'ouverture de son Compte, le Client doit :

• Choisir un Identifiant ;
• Indiquer son adresse e-mail ;
• Choisir un mot de passe.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le Client reconnaît et accepte.

Les informations que le Client fournit au Vendeur lors de l'inscription doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité et les informations communiquées.

Le Client s'engage à mettre à jour sans délai ces informations dans son Compte en cas de modification, afin qu'elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L'inscription d'un Client entraîne automatiquement l'ouverture d'un Compte à son nom à partir duquel il pourra suivre ses Commandes et ses demandes de retour et mettre à jour ses informations personnelles.

L'adresse e-mail indiquée lors de l'inscription et le mot de passe constituent les Identifiants du Client.

Le Client pourra se connecter à son Compte afin de modifier le mot de passe. Il est recommandé au Client de changer régulièrement son mot de passe.

Les Clients accèdent à tout moment à leur Compte après s'être identifiés à l'aide de leurs Identifiants.

Le Vendeur s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

Article 7.2 - Gestion des Identifiants

Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.

Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, le Vendeur pourra alors résilier l'accès au Compte sans préavis ni indemnité.

En aucun cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Client. Tout accès et action effectués à partir du Compte d'un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où le Vendeur n'a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s'assurer de l'identité des personnes ayant accès au Compte.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d'en avertir le Vendeur, sans délai, par courriel adressé à l'adresse suivante : contact@kamatec.fr.

Article 7.3 - Désinscription

Le Client peut à tout moment fermer son Compte en envoyant un courriel à l'adresse : contact@kamatec.fr.

Le Vendeur procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture.

En cas de commandes en cours, celles-ci devront être payées par le Client et livrées par le Vendeur.

ARTICLE 8 - COMMANDE

Le Client procède à la création de son Compte avant toute commande.

La commande peut être passée selon les modalités suivantes :

• Sur le Site KAMATEC ;
• Par téléphone au 04 78 94 84 53.

Le Client souhaitant acheter un bien ou un service doit obligatoirement :

• S’identifier ;
• Sélectionner les biens et services de son choix et leur quantité ;
• Valider sa commande après l’avoir vérifiée et après avoir choisi son mode de règlement ;
• Effectuer le paiement dans les conditions prévues.

Une fois ces étapes accomplies, un accusé de réception de la commande apparaît à l’écran. Une copie de celui-ci est adressée par courriel au Client à l’adresse qu’il a lui-même fournie en créant son Compte.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La validation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Une fois la commande finalisée, le Client reçoit un mail de confirmation de sa commande récapitulant les termes du Contrat, auquel est joint le formulaire de rétractation prévu à l’article 10.

ARTICLE 9 – PAIEMENT ET FACTURATION

Le prix est exigible à la commande.

Pour régler sa commande, le Client dispose de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande :

• Carte bancaire (paiement sécurisé avec 3D SECURE)
• Carte bancaire virtuelle
• PayPal
• Virement :

• Titulaire du compte : Société VEDITEC
• Banque : Crédit Agricole
• Code banque : 13906
• Code Guichet : 00054
• Compte en banque : 8501 048 8937
• Clé RIB : 04
• BIC : AGRIFRPP839
• IBAN ETRANGER :FR76 1390 6000 5485 0104 8893 704

• Chèque libellé à l’ordre de VEDITEC

Conditions pour le règlement par chèque : Pour toute commande d'un montant inférieur à 500 €, une photocopie de la carte d'identité du titulaire du chèque sera demandée. En aucun cas le permis de conduire ne pourra remplacer la carte d'identité.

Pour toute commande d'un montant supérieur à 500 €, deux pièces d'identité seront demandées (photocopie) : carte d'identité et passeport.

Dans le cas où l'une des deux pièces ferait défaut, le Client pourra présenter un permis de conduire comme deuxième pièce justificative.

La carte orange, carte vitale ou autres cartes ne pourront être acceptées. Si le Client ne peut justifier de l'ensemble des pièces demandées (carte d'identité et passeport), un règlement partiel par carte bancaire lui sera demandé.

Pour les règlements par chèque et virement, la validation de la commande ne prend effet qu'à réception du paiement ; il se peut donc que les biens demandés initialement ne soient plus disponibles à la date de réception du paiement. Le Client en sera informé par le Vendeur.

Le Vendeur n'a pas accès aux informations bancaires lors du paiement.

Le Vendeur établit une facture à l’ordre et à l’adresse fournies par le Client lors de la passation de commande. La facture est remise lors de la livraison, avec les biens commandés.

Le Client peut par la suite télécharger la facture en accédant à son Compte.

ARTICLE 10 - RÉTRACTATION

ARTICLE 10.1 – EN CAS DE VENTE DE BIEN

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui pour demander à VEDITEC l’échange ou le remboursement du ou des service(s) commandé(s), sans pénalité (frais de port initiaux inclus).

Si la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou si la commande porte sur un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation du Client court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Les biens doivent être retournés dans leur état d’origine avec emballage d’origine et complets afin qu’ils puissent être remis sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les biens endommagés, incomplets ou qui ne sont pas dans leur état d’origine ne seront pas repris.

Les frais de retour demeurent à la charge du Client.

ARTICLE 10.2 – EN CAS DE PRESTATION DE SERVICES

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation de commande par VEDITEC pour demander à celle-ci l’échange ou remboursement du ou des service(s) commandé(s), sans pénalité.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. Dans le cas où le Client donne son accord préalable et exprès pour la fourniture d’un service avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît la perte par lui de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.

ARTICLE 10.3 – EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Les modalités d’exercice du droit de rétractation sont précisées sur le Site KAMATEC en cliquant sur « 14 jours pour changer d’avis » en bas de page.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par courrier à l’adresse 15 Rue Jean Elysée Dupuy, 69410 Champagne-au-Mont-d'Or ou par courriel à l’adresse contact@kamatec.fr.

A cette fin, le Client peut s’il le souhaite utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes Conditions Générales de Vente, également accessible sur le Site KAMATEC et dans le mail de confirmation de la commande.

Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

ARTICLE 11 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à l’article 2367 du Code civil, les marchandises livrées restent la propriété de VEDITEC jusqu'à leur paiement intégral.

ARTICLE 12 - TRANSPORT ET LIVRAISON

Les biens et services ne peuvent être fournis que sur le Territoire. Les commandes passées pour une adresse de livraison située en-dehors du Territoire ne seront pas acceptées.

La livraison est effectuée à l’adresse communiquée par le Client lors de la commande. Il incombe au Client de fournir une adresse exacte et toutes les informations nécessaires à la livraison.

Les frais de transport sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix des produits commandés. Ils sont indiqués avant la validation de la commande par le Client.

Quel que soit le mode d’expédition ou de livraison des biens, le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client à partir du moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, a la possession physique des biens.

Toutefois, si le Client fait le choix d’un transporteur autre que celui proposé par VEDITEC, alors le transport des marchandises se fait aux risques et périls du Client, sans préjudice des droits dont le Client dispose à l’égard du transporteur.

Le Vendeur livre le bien ou fournit le service dans le délai indiqué au Client lors de la commande, sauf si les parties en ont convenu autrement et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du Contrat.

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de délivrance dans les délais susmentionnés, le Client peut lui notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à la livraison ou résoudre le Contrat dans les conditions prévues à l’article L. 216-6 du Code de la consommation.

Lorsque le contrat est résolu conformément aux dispositions précitées, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.

ARTICLE 13 - GARANTIES

Tous les biens fournis par le Vendeur bénéficient des garanties légales prévues aux articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation (ci-après ARTICLE 13.1) ainsi qu'aux articles 1641 et suivants du Code civil (ci-après ARTICLE 13.2).

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par téléphone au 04 78 94 84 53 ou par courriel à l’adresse contact@kamatec.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : 15 Rue Jean Elysée Dupuy - 69410 Champagne-au-Mont-d'Or.

ARTICLE 13.1 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Conformément à l’article L. 217-3 du Code de la consommation, VEDITEC s'engage à délivrer un bien conforme :

• à la description contractuelle, en application de l’article 217-4 du Code de la consommation ;

• ainsi qu'aux critères énoncés à l'article  217-5 du Code de la consommation.

Conformément à l’article L. 217-3 du Code de la consommation, VEDITEC répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, prévoyant une prescription de cinq (5) ans, celle-ci commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois, ou de douze (12) mois s'il s'agit d'un bien d'occasion, à compter de la délivrance des biens, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Conformément à l’article L.217-8 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également, en vertu du même article, suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que VEDITEC ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprès de VEDITEC la mise en conformité des biens, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours suivant la demande du Client.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du bien mis en conformité ou remplacé.

Tout bien mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six (6) mois.

En cas de remplacement du bien non conforme lorsque, malgré le choix du Client, la mise en conformité n'a pas été effectuée par VEDITEC, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du bien remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L. 217-12 du Code de la consommation, VEDITEC peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L. 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L. 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du bien non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des biens non conformes à VEDITEC, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du bien non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

ARTICLE 13.2 – GARANTIE LEGALE CONTRE LES VICES CACHES

Dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés, VEDITEC répond des vices cachés en cas de défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le bien délivré, le rendant impropre à l’utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés conformément à l’article 1641 du Code civil, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut, auquel cas il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

ARTICLE 13.3 – EXCLUSION DE GARANTIE

VEDITEC ne pourra être tenue pour responsable en cas de mauvaise utilisation ou utilisation à des fins professionnelles du bien ou service acheté, ou en cas de négligence, défaut d’entretien ou usure normale du bien.

En cas de vente dans un autre pays, VEDITEC impose au Client que l’installation des biens soit réalisée selon les normes et les règles des présentes Conditions Générales de Vente, et par des professionnels dument compétent et habilités à intervenir selon la règlementation applicable. A défaut, aucune garantie ne sera due.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 14 - ARCHIVAGE - PREUVE

VEDITEC archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article L. 221-9 du Code de la consommation.

Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.

ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de VEDITEC chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, pour les besoins de l’exécution du Contrat.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de rectification, d'opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en adressant un courriel à l’adresse : contact@kamatec.fr .

ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site KAMATEC est la propriété de VEDITEC et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de VEDITEC, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, sanctionné par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

VEDITEC et/ou le Client ne pourront être tenus pour responsables en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations telles que décrites dans les présentes, si ce fait est dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Tout litige portant sur la conclusion, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou l’annulation du Contrat passé en vertu des présentes Conditions Générales de Vente est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.

Le droit applicable sera le droit français et ce quel que soit l’élément d’extranéité présent au contrat.

Préalablement à tout recours, le Client est invité à adresser une réclamation écrite au Vendeur.

Si aucun accord n’est trouvé, le Client est invité à recourir à une médiation conventionnelle, notamment sous l’égide de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation. 

Le médiateur dont relève VEDITEC est :

• Le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)

Conformément à l’article 14 du Règlement UE 524/2013, il est rappelé que le Client a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

La médiation ne présentant pas de caractère obligatoire, le Client comme le Vendeur pourront à tout moment se retirer du processus.

Si aucun accord n’est trouvé dans ce cadre, le litige relèvera de la compétence exclusive de la juridiction ci-dessus désignée.

ANNEXE

Le Client complète et renvoie le présent formulaire uniquement s’il souhaite se rétracter du contrat.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l'attention de la société VEDITEC, 15 rue Jean Elysée Dupuy, 69410 Champagne au Mont d’Or, contact@kamatec.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Commandé le (*)/reçu le (*) :……………………………………………………………………………………………………………….

Nom du (des) Client(s) : ………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse du (des) Client(s) : ……………………………………………………………………………………………………………………

Date :……………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

(*) Rayez la mention inutile.